Préambule

1. Des droits de l’homme

1.1. Dans toutes leurs opérations, les signataires respecteront la dignité de tout être humain et s’adhéreront strictement à toutes les lois et tous les accords relevant des droits de l’homme.

1.2. Ils prendront toutes les dispositions utiles pour minimiser la perte de vies humaines et la destruction des biens.

1.3. Les signataires acceptent de suivre tout règlement relevant de Droit international humanitaire et de Droit des droits de l’homme ainsi que tout accord et toute convention internationale, y compris, entre autres:

1.3.1. La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

1.3.2. La Convention de Genève (1949)

1.3.3. Les Protocoles additionnels des Conventions de Genève (1977)

1.3.4. Le Protocole sur l’usage des armes toxiques et chimiques (1979)

1.3.5. Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme
             (2000)

2. De la transparence

2.1. Les signataires travailleront avec intégrité, honnêteté, et équité.

2.2. Les signataires commis dans les opérations de la paix ou de la stabilité s’engagent, dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles, à être ouverts et communicatifs avec le Comité International de la Croix Rouge et d’autres autorités concernées en ce qui concerne la nature de leurs opérations et tout conflit d’intérêt qui pourrait de n’importe quelle façon être perçu comme facteur ayant de l’influence sur les initiatives actuelles ou potentielles.

3. De la responsabilité

3.1. Les signataires comprennent la nature unique de la situation de conflit ou post-conflit dans laquelle  ils travaillent, et ils reconnaissent entièrement l’importance des lignes de responsabilité nettes et opératives pour assurer les opérations de paix efficaces et la viabilité de l’industrie à long terme.

3.2. Les signataires acceptent de répondre légalement de leurs actions et celles des employés de la société devant les autorités compétentes. Alors que les sociétés elles-mêmes devraient sanctionner les petites infractions, les signataires s’engagent, dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles et légales, à coopérer pleinement avec les investigations officielles en ce qui concerne des allégations des violations contractuelles et celles du Droit humanitaire international et du Droit des droits de l’homme.

3.3. En outre, les signataires s’engagent à prendre des actions fermes et définitives si les employés de leur organisation s’adonnent aux activités illégales.

4. Des clients

4.1. Les signataires s’engagent à ne travailler que pour les gouvernements légitimes et reconnus, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et les sociétés privées légitimes.

4.2. Les signataires n’acceptent pas des clients illégaux ou ceux qui contrecarrent activement les efforts internationaux pour la paix.

5. De la sûreté

5.1. En reconnaissant les niveaux de risqué inhérents aux activités dans les situations de conflit et de post-conflit, les signataires s’efforceront toujours à travailler de façon sûre, responsable, et prudente, et feront de leur mieux pour assurer que tout le personnel de la société se tienne à ces principes.

6. Des employés

6.1. Les signataires s’assurent que tous leurs employés sont entièrement informés vis-à-vis du niveau de risque associé à leur travail, ainsi que des dispositions, des conditions et du contenu de leurs contrats.

6.2. Les signataires promettent d’assurer que leurs employés sont en bonne santé, et que tous leurs employés sont bien passés au crible en ce qui concerne les besoins physiques et mentaux de leurs obligations conformément aux termes de leur contrat.

6.3. Les signataires s’engagent à utiliser le personnel suffisamment formé et préparé dans toutes leurs opérations conformément aux normes bien précises de la société.

6.4. Tout personnel sera examiné soigneusement, bien formé, encadré et pourvu d’instruction supplémentaire sur le cadre légal applicable et les sensibilités régionales dans la zone des opérations.

6.5. Les signataires s’engagent à ce que tous leurs employés aient un statu légal dans leurs pays respectifs de citoyenneté ainsi qu’au niveau international.

6.6. Les signataires acceptant d’agir de façon responsable et éthique vis-à-vis de leurs employés, y compris s’assurer que les employés sont traités avec respect et dignité, et de répondre de manière appropriée au cas où les allégations de mauvaise conduite de la part de l’employé seraient soulevées.

6.7. Les signataires s’engagent à fournir à tous les employés la formation, l’équipement, et les matériaux appropriés et nécessaires pour leurs obligations selon les dispositions de leur contrat.

6.8. On exige que les employés se comportent humainement, avec honnêteté, intégrité, objectivité et diligence.

7. Des assurances

7.1. Les employés locaux et étrangers auront à leur disposition des polices d’assurances de santé et de vie proportionnelles à leur salaire et au niveau de risque de leur service conformément au droit.

8. Du contrôle

8.1. Les signataires approuvent fortement l’utilisation des contrats détaillés qui précisent  le mandat, les restrictions, les objectifs, les points de références, les critères pour le retrait et la responsabilité pour l’opération.

8.2. Dans tous les cas – et compte tenu du retrait sécurisé du personnel et des autres sous la protection des signataires – les signataires sont commis à se conformer de façon professionnelle et dans les meilleurs délais aux requêtes légitimes du client, y compris le retrait d’une opération à la demande éventuelle du client ou des autorités gouvernementales compétentes.

9. De l’éthique

9.1. Les signataires promettent d’aller au-delà des exigences légales minimales et de soutenir les besoins éthiques impératifs supplémentaires qui sont nécessaires aux opérations efficaces relatives à la sécurité et la paix.

9.2. Des règles d’engagement

9.2.1. Les signataires qui pourraient éventuellement s’engager dans des hostilités armées établiront des « Règles d’engagement » appropriés avec leurs clients avant le déploiement, et travailleront avec leur client pour toute modification nécessaire en cas de changement important au niveau de menace et de la situation politique.

9.2.2. Tous les règlements devraient se conformer au Droit international humanitaire et au Droit des droits de l’homme et mettre l’accent sur la bonne retenue et la prudence afin de réduire le nombre de victimes et les dommages, tout en sauvegardant le droit inhérent d’auto-défence.

9.3. Du soutien des organisations internationales et des ONGs/la société civile et la reconstruction

9.3.1. Les signataires reconnaissent que les services fournis par les organisations humanitaires sont nécessaires pour mettre fin aux conflits et pour soulager la souffrance humaine y associée.

9.3.2. Dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles et légales, les signataires s’engagent à soutenir les efforts des organisations internationales, humanitaires et les organisations non gouvernementales et d’autres entités qui oeuvrent à épargner la souffrance humaine et à soutenir les objectifs de reconstruction et de réconciliation des opérations de la paix.

9.4. Du Contrôle d’armes

9.4.1. Les signataires qui utilisent les armes promettent d’accorder une importance capitale en ce qui concerne la responsabilité et le contrôle de toutes armes et munitions utilisées pendant une opération.

9.4.2. Ils promettent de soumettre un compte-rendu authentifié et approprié de ces armes, et de les déclasser au terme d’un contrat. Les signataires s’abstiennent d’utiliser les armes illégales, toxiques, ou chimiques ou celles qui pourraient nuire à la santé à long terme et compliquer l’assainissement post-conflit et elles se limiteront aux armes appropriées aux opérations militaires ou celles de sécurité ou de maintien de l’ordre.

10. De la qualité

10.1. Les signataires s’engagent à assurer la qualité de leur travail et la satisfaction des clients.

11. Des sociétés partenaires et sous-contractants

11.1. Dû à la nature complexe des situations de conflit ou post-conflit, les sociétés recourent souvent aux services des sociétés partenaires et des sous-contractants pour l’exécution des obligations de leur contrat.

11.2. Les signataires acceptent de choisir des sociétés partenaires et des sous-contractants avec le plus grand soin et la due diligence et d’assurer qu’ils sont en conformité aux normes éthiques appropriées – en l’occurrence le présent Code de Conduite.

12. De l’application

12.1. Le présent Code de Conduite est le code officiel de l’IPOA et de ses sociétés membres. Les signataires s’engagent à respecter les normes énumérées dans le présent Code.

12.2. Tout signataire qui faillit à faire respecter une disposition quelconque du présent Code peut être sujet de la révocation de l’IPOA à la discrétion du Conseil d’Administration de l’IPOA.